Dépêches

Date: 03/01/2019

Fiscal TPE

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BIC-IS

Fin de la limitation de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un OGA

Actuellement, la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel dépend de son adhésion ou non à un organisme mixte de gestion. Ainsi, en cas d’adhésion de l’exploitant à un centre de gestion, la rémunération du conjoint est déductible sans limitation. En revanche, en l'absence d'adhésion, le salaire du conjoint n'est déductible qu'à hauteur de 17 500 €. Cette limitation ne vise que les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Pour les exercices clos à compter de 2018, la rémunération du conjoint est déductible en totalité, que l'exploitant soit ou non adhérent d'un CGA ou d'un OGA. Cette déduction est subordonnée à la condition que le salaire corresponde à la rémunération normale du travail fourni et ait donné lieu au paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces règles s'appliquent également aux rémunérations versées aux conjoints des associés de sociétés de personnes soumises à l'IR.

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 60

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